J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15958

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Arrêté du 25 octobre 1999 fixant la liste des postes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE9940215A



Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :



Art. 1er. - La liste des postes de travail en établissements pénitentiaires ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires au taux majoré est fixée comme suit :
Activités : surveillance des activités scolaires, culturelles, socio-éducatives et sportives des détenus ;
Adjoint au chef d'établissement ;
Ateliers de formation des détenus et de travail pénitentiaire ;
Buanderie : gestion de la buanderie et surveillance des détenus en buanderie ;
Cantine : gestion de la cantine et surveillance des détenus affectés en cantine ;
Chauffeurs : conduite des véhicules de transfert et d'extraction des détenus ;
Chef de détention ;
Comptes nominatifs : tenue des comptes nominatifs des détenus ;
Cuisine : chefs de cuisine, agents chargés de la gestion de la cuisine en établissement pénitentiaire et de la surveillance des détenus affectés en cuisine ;
Distribution : distribution à la population pénale des repas et des produits de cantine ;
Economat : chef des services économiques et adjoint au chef des services économiques ;
Encadrement : fonction d'encadrement du personnel de surveillance exerçant en détention ;
Entretien : encadrement et surveillance des détenus chargés de l'entretien technique de l'établissement ;
Etages : surveillance des cellules ;
Extractions médicales : escorte des extractions pour cause médicale ;
Formation professionnelle des détenus : fonctionnaire des corps d'adjoint technique, de technicien et de directeur technique exerçant habituellement des fonctions les plaçant au contact régulier de détenus ;
Fouille ;
Greffe ;
Grilles : surveillance statique des grilles situées à l'intérieur de l'établissement ;
Infirmerie : surveillance des détenus dans les locaux d'infirmerie et médicaux ;
Lingerie : gestion de la lingerie et surveillance des détenus affectés à la lingerie ;
Livraisons : surveillance et réception de l'approvisionnement des magasins et ateliers ;
Magasins : gestion des magasins et surveillance des détenus affectés dans les magasins ;
Mess : gérant de mess et chef de cuisine de mess ;
Miradors et véhicules d'intervention ;
Mouvements : accompagnement des déplacements des détenus à l'intérieur de l'établissement ;
Parloirs famille ;
Parloirs d'avocats ;
Piquet d'intervention ;
Porte : fonctionnement de la porte d'entrée ;
Portique : contrôle de l'aller et du retour des activités et des ateliers à l'aide d'un portique de détection des masses métalliques ;
Postes de centralisation de l'information : lieu de centralisation des alarmes et des systèmes de vidéosurveillance ;
Poste d'observation : surveillance des points de contrôle internes à la détention ;
Promenades : surveillance et contrôle des cours de promenade ;
Quartiers d'isolement et disciplinaire ;
Rond-point : surveillance statique et contrôle des mouvements ;
Rondiers ;
Sas : contrôle des entrées et sorties des véhicules (transfert, ateliers...) des zones de détention ;
Semi-liberté : surveillance, contrôle et gestion de la semi-liberté ;
Service général : surveillance des détenus affectés au nettoyage de l'établissement ;
SMPR (service médico-psychologique régional) ;
Sports : personnels de surveillance exerçant les fonctions de moniteur de sport ;
Transferts : escorte des détenus transférés ;
Vaguemestre : distribution du courrier aux détenus ;
Vestiaires : gestion des effets et bagages des détenus et surveillance des détenus affectés au vestiaire.

Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.


Fait à Paris, le 25 octobre 1999.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter